Défiler pour découvrir Accueil / Actualités / Séparation des parents : comment faire constater le non-respect du droit de visite ? Séparation des parents : comment faire constater le non-respect du droit de visite ? Lorsqu’une séparation intervient entre deux parents, le droit de visite et d’hébergement permet au parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement de maintenir des relations personnelles avec lui.En pratique, l’exercice de ce droit peut toutefois devenir difficile : enfant non remis à l’heure prévue, parent absent au moment de la remise, refus de présenter l’enfant, départ précipité avec l’enfant, changement de domicile non signalé ou encore opposition répétée à l’exercice du droit de visite.Dans ces situations, il est essentiel de pouvoir établir objectivement les faits.Le recours à un commissaire de justice permet alors de dresser un constat relatant les circonstances concrètes dans lesquelles le droit de visite n’a pas pu être exercé. Célia Zeig COLLABORATRICE ACTA Service locatif Titulaire M2 droit de la responsabilité et de la réparation Articles récents Séparation des parents : comment faire constater le non-respect du droit de visite ? 12 novembre 2026 L’expulsion du conjoint, partenaire ou concubin violent 30 octobre 2026 La contribution de 50 € pour saisir la Justice : ce qui change depuis le 1er mars 2026 30 octobre 2026 ⚖️ Le droit de visite et d'hébergement doit être respecté La séparation des parents ne met pas fin à l’exercice de l’autorité parentale.L’article 373-2 du Code civil prévoit expressément que la séparation des parents est sans incidence sur les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Il précise également que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Lorsque l’enfant réside habituellement chez l’un de ses parents, le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.L’article 373-2-9 du Code civil prévoit notamment que lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Dans certaines situations, le juge peut également prévoir que ce droit s’exerce dans un espace de rencontre ou selon des modalités particulières garantissant la sécurité de chacun.Le principe est également rappelé par l’article 373-2-1 du Code civil : le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Ainsi, lorsqu’une décision judiciaire fixe précisément les modalités du droit de visite, celles-ci ont vocation à être respectées par chacun des parents.Le parent qui doit remettre l’enfant peut, par exemple refuser purement et simplement de le remettre ou être absent au lieu et à l’heure prévus ;Un simple échange de SMS ou de courriels peut constituer un élément utile, mais lorsque le conflit est important ou que les incidents se répètent, il peut être opportun de faire établir un constat de commissaire de justice. ❓ Pourquoi faire intervenir un commissaire de Justice ? Le commissaire de justice peut intervenir à la demande d’un particulier afin de réaliser des constatations matérielles.L’article 1er, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice prévoit que celui-ci peut, lorsqu’il est requis par un particulier, effectuer des « constatations purement matérielles », à l’exclusion de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.Le procès-verbal de constat constitue un élément de preuve dont la portée dépend de la nature de la procédure et des constatations effectuées. En matière pénale, les procès-verbaux de constatation établis par un commissaire de justice ne valent notamment que comme renseignements. Il pourra constater, par exemple :– la présence du parent bénéficiaire du droit de visite ;– la date et l’heure précises de son arrivée ;– le lieu où il s’est présenté ;– l’absence du parent qui devait remettre l’enfant ;– l’absence de l’enfant ;– les personnes présentes sur place ;– les déclarations qui lui sont faites, lorsqu’elles peuvent être utilement relatées ;– les circonstances matérielles dans lesquelles la remise de l’enfant n’a pas eu lieu. Le procès-verbal permet ainsi de conserver une trace objective et datée de l’événement. 📜 Le constat de commissaire de Justice : un élément de preuve reconnu par la jurisprudence La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur une affaire dans laquelle un procès-verbal de constat d’huissier avait permis d’établir les circonstances dans lesquelles un parent n’avait pas pu exercer son droit de visite. Dans un arrêt du 16 septembre 2009 (Cass. crim., 16 septembre 2009, n° 09-80.618), la Cour de cassation a examiné une situation dans laquelle un commissaire de justice avait constaté les démarches entreprises par le père pour exercer son droit de visite ainsi que l’absence de remise de l’enfant. Le constat faisait notamment état de la présence du père et de l’huissier au domicile de la mère et des démarches effectuées pour obtenir la remise de l’enfant. La cour d’appel avait retenu que l’infraction de non-représentation d’enfant était caractérisée dans ses éléments matériels et intentionnels. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Dans un arrêt du 3 septembre 2008 (Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-80.003), la Cour de cassation a examiné une situation dans laquelle le refus d’une mère de remettre ses deux enfants à leur père avait notamment été constaté par huissier.La Cour de cassation a considéré que les juges du fond avaient caractérisé, en tous ses éléments matériels et intentionnel, le délit de non-représentation d’enfant. Ces décisions illustrent l’intérêt pratique du constat : en relatant objectivement les circonstances dans lesquelles la remise de l’enfant n’a pas eu lieu, le commissaire de justice contribue à objectiver les faits et à constituer un élément du dossier susceptible d’être soumis aux autorités judiciaires. 💰 Le refus de remettre l'enfant peut constituer un délit Le non-respect du droit de visite peut, dans certaines circonstances, dépasser le simple conflit familial. L’article 227-5 du Code pénal dispose que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il s’agit du délit de non-représentation d’enfant. Attention toutefois : tout incident relatif au droit de visite ne constitue pas automatiquement une infraction. La qualification pénale dépend notamment des circonstances de l’espèce et des éléments constitutifs de l’infraction. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle ainsi que le délit suppose notamment un refus délibéré d’exécuter la décision et de remettre l’enfant à la personne qui est en droit de le réclamer, sous réserve de circonstances exceptionnelles susceptibles d’être retenues par les juges.Dans un arrêt du 8 juin 2016 (Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.169), la Cour de cassation a ainsi jugé que le délit était caractérisé par le refus délibéré d’exécuter la décision de justice et de remettre les enfants à la personne qui était en droit de les réclamer, en l’absence de circonstances exceptionnelles constatées par les juges.La Cour de cassation a retenu l’importance du caractère volontaire du refus et des démarches entreprises par le parent concerné pour s’opposer au droit de visite. Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 14-83.802. 🏛️ Le constat peut également être utile devant le juge aux affaires familiales Le constat ne sert pas uniquement à préparer une éventuelle plainte pénale. Il peut également être produit devant le juge aux affaires familiales, notamment lorsque le parent souhaite demander une modification des modalités de résidence ou de droit de visite.L’article 373-2-11 du Code civil prévoit que, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre. La répétition d’incidents documentés peut donc être susceptible d’être prise en compte par le juge lorsqu’il réexamine les modalités d’exercice de l’autorité parentale. 🏘️ Que faire lorsque le parent change de domicile ? L’article 373-2 du Code civil prévoit que tout changement de résidence de l’un des parents, lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.Par ailleurs, l’article 227-6 du Code pénal sanctionne le fait, pour une personne qui transfère son domicile alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile dans le délai légal aux personnes pouvant exercer un droit de visite ou d’hébergement en vertu notamment d’un jugement ou d’une convention homologuée. Dans une telle situation, les éléments matériels permettant d’établir les démarches effectuées et les circonstances constatées peuvent également être utiles à la constitution du dossier. ✖️ Et si le parent invoque le refus de l'enfant ? Le droit de visite appartient au parent et ne peut pas nécessairement être écarté par la seule affirmation selon laquelle l’enfant ne souhaiterait pas se rendre chez l’autre parent. La situation doit cependant être appréciée au regard de l’intérêt de l’enfant et des circonstances concrètes.Le juge peut notamment prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant dans les conditions prévues par la loi, ainsi que l’existence éventuelle de pressions ou violences physiques ou psychologiques. C’est notamment ce que prévoit l’article 373-2-11 du Code civil. Le commissaire de justice, quant à lui, doit rester dans son rôle : il peut constater les circonstances matérielles auxquelles il est personnellement confronté, mais il ne lui appartient pas de déterminer si l’enfant est victime d’une emprise, si son refus est libre ou si un motif grave justifie juridiquement la suspension du droit de visite. Ces questions relèvent de l’appréciation du juge. 🔭 Que se passe-t-il après le constat ? Une fois le constat établi, plusieurs démarches peuvent être envisagées selon la situation.Le parent peut notamment :– conserver le procès-verbal afin de documenter les incidents ;– le communiquer à son avocat ;– le produire devant le juge aux affaires familiales ;– effectuer, selon les circonstances, un signalement ou déposer plainte auprès des autorités compétentes ;– demander une modification des modalités du droit de visite ;– solliciter des mesures permettant de sécuriser les modalités de remise de l’enfant. Le constat n’emporte pas, à lui seul, condamnation du parent concerné.Il constitue un élément de preuve destiné à permettre aux autorités compétentes d’apprécier objectivement la situation. Conclusion En cas de non-respect du droit de visite et d’hébergement, le constat de commissaire de justice permet d’établir de manière objective et datée les circonstances dans lesquelles le droit de visite n’a pas pu être exercé.Ce procès-verbal constitue un élément de preuve pouvant être produit devant le juge aux affaires familiales ou, selon les circonstances, dans le cadre d’une procédure pénale.Faire constater rapidement les faits permet ainsi de préserver ses droits et de disposer d’un élément objectif en cas de litige Partager cet article Nos dernières actualités Voir toutes les actualités PRO Le congé donné par le preneur en matière de bail commercial PRO La demande de renouvellement du bail commercial par le preneur PRO Le congé avec offre de renouvellement du bail commercial
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