Défiler pour découvrir Accueil / Actualités / La demande de renouvellement du bail commercial par le preneur La demande de renouvellement du bail commercial par le preneur En matière de bail commercial, le locataire bénéficie d’un droit fondamental : le droit au renouvellement du bail, souvent présenté comme l’un des piliers de la propriété commerciale.Si le bailleur peut prendre l’initiative en délivrant un congé, le locataire peut également agir en sollicitant lui-même le renouvellement du bail. La demande de renouvellement par le preneur constitue ainsi un mécanisme central, lui permettant de sécuriser la poursuite de son activité dans les lieux loués.Encadrée par les dispositions du Code de commerce, cette démarche obéit à des règles strictes dont le non-respect peut entraîner des conséquences importantes. Célia Zeig COLLABORATRICE ACTA Service locatif Titulaire M2 droit de la responsabilité et de la réparation Articles récents Le congé donné par le preneur en matière de bail commercial 12 juin 2026 La demande de renouvellement du bail commercial par le preneur 12 juin 2026 Le congé avec offre de renouvellement du bail commercial 12 juin 2026 1. Le principe : un droit au renouvellement protecteur Le droit au renouvellement est consacré par l’article L.145-8 du Code de commerce. Il permet au locataire :→ soit d’obtenir le renouvellement du bail,→ soit, en cas de refus du bailleur, de prétendre à une indemnité d’éviction. Ce droit s’inscrit dans le cadre général du statut des baux commerciaux défini par l’article L.145-1 du Code de commerce. Conditions du droit au renouvellement Le locataire doit notamment :– exploiter un fonds de commerce ou artisanal dans les lieux– être immatriculé au registre compétent– avoir exploité effectivement le fonds pendant les trois années précédant l’expiration du bail Ces règles relèvent d’un régime largement d’ordre public, en vertu de l’article L.145-15 du Code de commerce. 2. Qu'est-ce que la demande de renouvellement ? La demande de renouvellement est l’acte par lequel le locataire manifeste sa volonté de poursuivre le bail commercial au-delà de son terme. Elle s’inscrit dans le cadre procédural défini notamment par l’article L.145-10 du Code de commerce. Elle se distingue :– du congé donné par le bailleur– du congé donné par le preneur– de la simple tacite prolongation En l’absence de congé, le bail se poursuit en effet par tacite prolongation, sans formation d’un nouveau bail (Cour de cassation, 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.458).La demande de renouvellement permet ainsi au locataire de mettre fin à la situation de tacite prolongation et de sécuriser juridiquement la poursuite du bail. 3. A quel moment la demande peut-elle être formée ? La demande peut être formée : dans les six mois précédant l’expiration du bailou à tout moment pendant la tacite prolongation Elle produit ses effets à compter : soit de la date d’expiration du bailsoit du premier jour du trimestre civil suivant la demande Ces règles s’articulent avec les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce. 4. Quelle forme pour la demande de renouvellement ? La demande de renouvellement doit être formalisée :– par acte de commissaire de justice– ou par lettre recommandée avec accusé de réception Les modalités sont notamment précisées par l’article R.145-1 du Code de commerce. En pratique, la signification par commissaire de justice est fortement recommandée afin de sécuriser la date, garantir la preuve et éviter toute contestation. 5. Le contenu de la demande La demande doit être claire et précise. Elle doit notamment : identifier les partiesviser le bail concernépréciser les locauxexprimer la volonté de renouvellement Elle peut également mentionner : le loyer souhaitéou les conditions du renouvellement À défaut, le bailleur pourra fixer le prix dans sa réponse, conformément à l’article L.145-11 du Code de commerce. 6. La réponse du bailleur Le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre.Trois hypothèses doivent être distinguées. ✅ Acceptation du renouvellement Le bail est renouvelé. ❌ Refus du renouvellement Le bailleur peut refuser, mais doit en principe verser une indemnité d’éviction.Le refus de renouvellement est encadré par les dispositions de l’article L.145-14 du Code de commerce relatives à l’indemnité d’éviction. 💭 Silence du bailleur Le silence vaut acceptation du principe du renouvellement, sous réserve de la fixation ultérieure des conditions du bail. 7. Les effets de la demande de renouvellement Formation d'un nouveau bail Le renouvellement donne naissance à un nouveau bail, distinct du précédent (Cour de cassation, 3e civ., 25 octobre 2018, 17-26.126).Sa durée est en principe de neuf ans (art. L.145-12 du Code de commerce). Fixation du loyer Le loyer du bail renouvelé est fixé :– soit amiablement– soit judiciairementIl doit correspondre à la valeur locative (art. L.145-33 du Code de commerce).Il peut être plafonné selon les règles de l’article L.145-34 du Code de commerce.Ces règles s’articulent également avec les dispositions de l’article L.145-38 du Code de commerce relatives à la révision du loyer. Contentieux En cas de désaccord, le juge des loyers commerciaux est compétent (art. R.145-23 du Code de commerce)Le locataire doit continuer à payer :– le loyer ancien– ou un loyer provisionnel(art. L.145-57 du Code de commerce) 8. Les erreurs fréquentes à éviter En pratique, plusieurs erreurs sont constatées :→ absence de demande de renouvellement→ demande tardive mal maîtrisée→ absence de preuve de notification→ confusion avec la tacite prolongation→ mauvaise anticipation du loyerCes irrégularités peuvent fragiliser la position du locataire. 9. L'intérêt du recours à un commissaire de Justice La demande de renouvellement constitue un acte stratégique :-elle fixe le point de départ du renouvellement– elle influence la fixation du loyer– elle conditionne les droits du locataireL’intervention d’un commissaire de justice permet de sécuriser la procédure, de garantir la preuve et d’anticiper les contentieux. Conclusion La demande de renouvellement par le preneur constitue un outil essentiel lui permettant d’assurer la continuité de son activité commerciale.Toutefois, cette démarche s’inscrit dans un cadre juridique strict, dont la maîtrise est indispensable pour éviter toute remise en cause ultérieure.Dans ce contexte, le recours à un professionnel du droit, et notamment à un commissaire de justice, permet de sécuriser pleinement la procédure et d’en garantir l’efficacité. 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