Défiler pour découvrir Accueil / Actualités / Le transfert du siège social Le transfert du siège social Hervé PIERSON Commissaire de justice Enseignant à l'université de Lorraine Enseignant à l'INCJ D.U. procédures collectives D.E.A. droit privé D.E.S.S. Administration des entreprises Articles récents Le congé pour reprise du bailleur en bail d’habitation 16 mars 2026 La déspécialisation du bail commercial 16 mars 2026 Le transfert du siège social 16 mars 2026 Importance du siège social Les sociétés, associations et autres groupements légalement reconnus sont juridiquement considérés comme des personnes morales et doivent avoir un siège social qui peut-être assimilé au domicile d’une personne physique (un particulier).Le siège social revêt une importance considérable car il détermine la loi applicable, la compétence du tribunal, le lieu d’accomplissement des formalités sociales, les impôts à acquitter, etc. 👀 Le siège social doit obligatoirement être mentionné dans les statuts en vertu de l’article L.210-2 du code de commerce pour les sociétés commerciales et 1835 du Code civil pour les sociétés civiles.Il doit également être mentionné dans tous les actes et documents émanant de la société (factures, contrat, formalités, déclarations, etc.) et destinés aux tiers, à peine d’une amende de 750 € (R. 123-237, al. 1er, 3° C. Com). Il doit également apparaître obligatoirement dans le site internet de la société. 🏢 Le siège social peut être installé dans des locaux dont la société a la jouissance (propriétaire ou locataire notamment) sous condition d’en justifier lors de son immatriculation (L.123-11 code de commerce). Le siège peut également s’établir sous certaines conditions, dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Il peut également être situé au domicile du représentant légal (et uniquement du représentant légal) à titre permanent sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (à l’instar du bail ou du règlement de copropriété), une occupation temporaire de 5 ans maximum étant cependant toujours possible (L.123-11-1 code de commerce).Le siège social peut être distinct du lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise.Les tiers peuvent toujours se prévaloir du siège statutaire (L.210-3 code de commerce ou 1837 code civil). Le transfert du siège social 🖥️ La démarche s’effectue en ligne sur le site de l’inpi : https://procedures.inpi.fr/?/ sur lequel il est possible d’ouvrir un compte librement. Elle peut être effectuée par le chef d’entreprise, un délégataire ou un mandataire. A la différence d’une création d’entreprise, le déplacement du siège social nécessite l’utilisation d’une signature électronique pour être validée. Des opérateurs de certification tels que https://www.certigna.com/ peuvent en délivrer contre paiement. 📎 Il sera nécessaire de télécharger sur le site de l’INPI les documents suivants : – les statuts modifiés– le justificatif de la formalité prévue par les statuts pour modifier le siège social le plus souvent un pv d’assemblée générale autorisant la modification– le justificatif de domiciliation– la liste des sièges sociaux antérieurs – un extrait de l’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois qui peut être obtenu gratuitement sur le site même de l’INPI : https://data.inpi.fr/– une copie de la publication de la modification au journal d’annonce légale. Cette publication peut s’effectuer en ligne et un justificatif de parution est obtenu dès le paiement de la publication réalisée. https://actulegales.fr/journaux-annonces-legalesCes démarches sont rapides et permettent de rester en conformité avec la loi quand un déménagement du siège social intervient. 🤝 Le groupe Acta peut vous accompagner dans cette démarche importante eu égard aux sanctions encouru en l’absence de déclaration :– Amende administrative : Jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales (R123-220 code de commerce).– Responsabilité pénale : En cas de fraude ou de dissimulation intentionnelle, le dirigeant peut être poursuivi pour fausse déclaration (441-1 code pénal), avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.– Nullité des actes : Les actes juridiques (contrats, factures, etc.) émis avec un siège social non à jour peuvent être contestés ou déclarés nuls.Les Tribunaux considèrent qu’une société doit pouvoir prendre connaissance des actes qui lui sont signifiés au siège social sans qu’aucune autre démarche ne s’impose au commissaire de justice. Cass, 2e civ., 12 septembre 2024, n° 22-13.949, Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 13-28.140– Radiation d’office : Le greffe peut radier l’entreprise du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) si le siège social n’est pas mis à jour, ce qui entraîne la perte de la personnalité morale. ⚠️ Toutefois, il est à préciser que dans le cadre du déplacement frauduleux du siège social avant un dépôt de bilan, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait l’ancien siège reste compétent lorsque la saisine du tribunal intervient dans les six mois d’un changement de siège. Partager cet article Nos dernières actualités Voir toutes les actualités PRO Le congé pour reprise du bailleur en bail d’habitation PRO La déspécialisation du bail commercial PRO Le prix du bail commercial
