Défiler pour découvrir Accueil / Actualités / Résiliation du bail pour défaut d’assurance habitation du locataire Résiliation du bail pour défaut d’assurance habitation du locataire Que faire si votre locataire ne souscrit pas d’assurance habitation ou ne fournit pas l’attestation demandée ? L’assurance habitation est une obligation légale pour tout locataire d’un logement non meublé. Elle permet de garantir la couverture des risques locatifs, tels que les incendies, explosions et dégâts des eaux (Article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)Le locataire doit remettre une attestation d’assurance :À la remise des clés.Chaque année, à la demande du bailleur.En cas de non-souscription ou d’absence d’attestation, le bailleur doit agir rapidement pour éviter tout risque financier et juridique. Articles récents Le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur 26 mars 2025 La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 24 mars 2025 Evolution du marché des ventes aux enchères des voitures de collection 24 mars 2025 Pourquoi ne pas laisser la situation perdurer ? Un locataire non assuré met en danger :Le logement → Un sinistre non couvert peut occasionner des frais importants.La responsabilité du bailleur → S’il n’exige pas l’attestation, il peut être tenu responsable en cas de sinistre (Cass. Civ. 2. 24 mai 2012, 11-18647).Le bailleur doit pouvoir prouver qu’il a demandé l’attestation pour éviter toute mise en cause de sa responsabilité. Que peut faire le bailleur en cas de défaut d’assurance ?En cas de non-présentation de l’attestation d’assurance, deux solutions s’offrent au bailleur :Engager une procédure de résiliation du bail et d’expulsionSouscrire une assurance pour le compte du locataire La procédure de résiliation du bail pour défaut d’assurance Si le bail contient une clause résolutoire La signification par commissaire de justice d’un commandement de s’assurer Délai d’un mois pour se mettre en conformité Le locataire dispose d’un mois pour souscrire une assurance et fournir une attestation.À défaut, le bail est automatiquement résilié (Article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)Saisine du juge : Le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation. Il peut s’y rendre seul, assisté d’un avocat ou représenté par un proche (art. 55 et 762 CPC).Expulsion du locataire : Une fois la résiliation constatée par le juge, le commissaire de justice procède à l’expulsion.Exception : La résiliation ne pourra être constatée si le locataire prouve qu’il était bien assuré, même sans avoir fourni l’attestation (Cass. 3e civ., 13 avril 1998, n° 87-10516). Si le bail ne contient pas de clause résolutoire Mise en demeure : Le bailleur envoie une mise en demeure, demandant au locataire de s’assurer et de fournir l’attestation (article 1225 du code civil).Assignation en justice : sans réponse du locataire dans un délai raisonnable, le bailleur mandate un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection.Décision du juge : Le tribunal apprécie la gravité du manquement et peut prononcer la résiliation du bail.Expulsion du locataire : Si la résiliation est prononcée, le bailleur engage la procédure d’expulsion avec un commissaire de justice.La jurisprudence considère qu’un défaut d’assurance prolongé constitue un manquement grave justifiant la résiliation du bail, et l’expulsion du locataire (CA Metz, 7 juillet 2020, n° 18/02076). Ce manquement constitue ainsi un motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La souscription d’une assurance pour compte Si le bailleur ne souhaite pas résilier le bail, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire (Article L112-1 du Code des assurances). Dans ce cas, le coût sera répercuté sur le locataire : le bailleur peut ajouter le montant de la prime d’assurance sur le loyer avec une majoration de 10 % (Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016).Limites : Une fois souscrite, la résiliation pour défaut d’assurance n’est plus possible.Ne couvre pas les biens du locataire.Risque financier pour le bailleur sans garantie de conformité du locataire. Textes de loi et références Articles L411-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution Article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Articles 1732 et suivants du Code civil Article L112-1 du Code des assurances Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 Nos dernières actualités Voir toutes les actualités PRO Que faire en cas d’impayés de loyer ? PRO Procédure de vente de meubles abandonnés PRO Résiliation du bail et délai du commandement visant la clause résolutoire
