Défiler pour découvrir Accueil / Actualités / La procédure de consignation des loyers La procédure de consignation des loyers Définition et principes de la consignation des loyers La consignation des loyers par un commissaire de justice est une procédure juridique permettant au locataire, confronté à un bailleur défaillant, de bloquer temporairement ses loyers auprès d’un tiers de confiance, tout en restant en règle avec son obligation légale de paiement.En effet, il est interdit au locataire de suspendre le paiement de son loyer de sa propre initiative, même en cas de manquements du bailleur (3e civ., 6 juillet 2023, 22-15923). En cas de suspension unilatérale des loyers, le locataire risque la résiliation de son bail (article 7, loi du 6 juillet 1989) et une éventuelle perte des aides au logement.La consignation permet donc au locataire de protéger ses droits sans enfreindre la loi. Articles récents Le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur 26 mars 2025 La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 24 mars 2025 Evolution du marché des ventes aux enchères des voitures de collection 24 mars 2025 Dans quel cas peut-on consigner un loyer ? La loi Béteille de 2010 : La consignation des loyers est strictement encadrée par la loi pour éviter tout abus. Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1719 du Code civil, le propriétaire doit assurer au locataire un logement décent, en bon état et effectuer les réparations nécessaires.Les principales situations permettant la consignation sont :Travaux urgents non réalisés : Le logement présente des risques pour la santé ou la sécurité du locataire (chauffage défectueux en hiver, installation électrique dangereuse, infiltrations d’eau rendant le logement insalubre) (3 civ 5 octobre 2017 16-19614).Troubles de voisinage persistants : Le bailleur ne prend aucune mesure pour faire cesser des nuisances qui rendent le logement impropre à l’habitation (article 1719 du code civil)Non-exécution d’une décision de justice : Un tribunal a ordonné au bailleur d’effectuer des travaux ou une réduction de loyer, mais celui-ci ne s’exécute pas.Litige sur le montant du loyer : En cas de contestation du montant du loyer fixé par le bailleur, le locataire peut demander au juge l’autorisation de consigner le loyer en attendant un règlement du différend (Article 17 de la loi du 6 juillet 1989). Cas exceptionnel où la consignation n’est pas nécessaire : Pourquoi ne pas agir seul ? Le logement est inhabitable → Si le logement est totalement inhabitable (arrêté d’insalubrité), la jurisprudence admet exceptionnellement l’arrêt du paiement des loyers sans décision judiciaire préalable (Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2022, n°22/120). La procédure légale de consignation des loyers Étape 1 : Tentative de résolution amiable*Mise en demeure du bailleur : Le locataire adresse une lettre recommandée ou un acte de commissaire de justice précisant les manquements du bailleur et lui laissant un délai raisonnable pour agir.*Conciliation préalable : Saisine possible (parfois obligatoire) de la Commission Départementale de Conciliation. Pour les litiges inférieurs à 5000 €, cette démarche amiable est obligatoire avant de saisir la justice (art. 750-1 du Code de procédure civile). Étape 2 : Saisine du Juge des Contentieux de la ProtectionSi la tentative de conciliation échoue ou si le bailleur ne remédie pas aux manquements signalés, le locataire peut engager une procédure judiciaire afin d’obtenir l’autorisation de consigner ses loyers. La saisine du juge s’effectue par assignation délivrée par un commissaire de justice au bailleur (article 55 et suivants du code de procédure civil). Le locataire doit fournir des éléments de preuve démontrant le manquement du bailleur, tels que :– Constats de commissaire de justice (dégradation, humidité, non-conformité du logement)Rapports d’expertise ou documents établis par les autorités compétentes (mairie, médecins agrées, etc.).Photographies datées, échanges écrits avec le bailleur, témoignages. Le juge examinera le litige soit au fond, soit en référé en cas d’urgence. Il évaluera la gravité des désordres et leur impact sur la jouissance du logement avant de statuer sur la nécessité d’une consignation des loyers. Décision du juge :Si la demande est fondée, le juge rend une ordonnance ou un jugement autorisant la consignation. En fonction des circonstances, il peut également moduler la sanction, en vertu de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui lui permet de réduire le montant du loyer ou d’en suspendre le paiement, avec ou sans consignation. Étape 3 : Versement des loyers consignésLe locataire verse son loyer à un commissaire de justice, un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), garantissant ainsi qu’il remplit ses obligations contractuelles tout en contraignant le bailleur à agir. Dans sa décision, le juge pourra désigner un commissaire de justice chargés de recevoir les loyers litigieux. Chaque paiement fait l’objet d’une attestation envoyée au propriétaire.Le bailleur reste tenu de délivrer une quittance de loyer malgré la consignation.le bailleur demeure fondé à percevoir les charges locatives si celles-ci ne sont pas visées par la consignation Étape 4 : Déconsignation et résolution du litigeLa déconsignation marque la fin de la procédure de consignation des loyers, une fois que le litige entre le locataire et le bailleur est résolu, soit par un accord amiable, soit par une décision judiciaire. Pour libérer les sommes consignées, le dépositaire (comme la Caisse des Dépôts et Consignations) doit recevoir une demande écrite accompagnée de justificatifs attestant de la résolution du litige. Une fois ces documents fournis, les fonds sont restitués à la partie désignée.Deux situations peuvent alors se produire :Le bailleur exécute ses obligations : les loyers consignés lui sont restitués.Le bailleur ne respecte pas ses obligations : Le juge à nouveau saisit peut, décider une réduction rétroactive du loyer, la restitution au locataire des loyers consignés, voire une condamnation du bailleur à des dommages-intérêts pour trouble de jouissance subi (3e Civ., 6 juillet 2023, 22-15923)Il est important de noter que si aucune demande de déconsignation n’est effectuée dans un délai de 30 ans, les sommes consignées sont considérées comme déchues et sont automatiquement transférées à l’État. Risques en cas de non-respect de la procédure La consignation des loyers ne doit jamais être effectuée sans autorisation judiciaire. Le non-respect de cette règle peut entraîner :Une résiliation du bail pour impayés.Une condamnation à verser les loyers non payés, majorés d’intérêts et de frais judiciaires.La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’un locataire ne peut pas suspendre les loyers sans décision judiciaire (3e civ., 5 octobre 2017, 16-19614).En conclusion, la consignation des loyers est un outil juridique efficace lorsqu’elle est mise en œuvre dans les conditions légales précises. Elle protège le locataire tout en incitant le bailleur à remplir ses obligations. Nos dernières actualités Voir toutes les actualités PRO Que faire en cas d’impayés de loyer ? PRO Procédure de vente de meubles abandonnés PRO Résiliation du bail et délai du commandement visant la clause résolutoire
