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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Votre cocontractant n’a pas réglé votre facture ? Il ne répond pas à vos relances ? Vous pouvez saisir un commissaire de justice, exclusivement compétent pour mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Cette procédure a été instaurée par la loi Macron du 6 août 2015 afin de simplifier et d’accélérer le règlement des dettes de faible montant. Elle est codifiée aux articles L. 125-1 et R.125-1 à R.125-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Quelles sont les conditions préalables de mise en œuvre ?

La créance doit remplir plusieurs critères :

Elle doit être d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, principal et intérêts compris ;
Elle doit avoir pour origine un contrat (par exemple : des factures impayées, un prêt entre particuliers…) ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (par exemple : des statuts de copropriété).

Comment se déroule la procédure ?

Le créancier doit saisir le commissaire de justice compétent, c’est-à-dire celui du ressort de la Cour d’appel du domicile du débiteur.

La SELAS ACTA est compétente sur les Cours d’Appel de Metz et Nancy pour vous accompagner.

La procédure débute par l’envoi par le commissaire de justice d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et d’un mail invitant le débiteur à participer à cette procédure.

A compter de cet envoi, le débiteur dispose d’un mois pour décider de participer ou non à la procédure :

En cas d’acceptation

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Pourquoi ne pas agir seul ?

Le délai de prescription de la créance est suspendu (Art. 2238 du Code civil). Le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant et les modalités du paiement. S’il obtient l’accord du créancier et du débiteur, il délivre un titre exécutoire, qui permettra au créancier, en cas de non-respect de l’accord par le débiteur, d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (c’est un autre commissaire de justice qui devra procéder à cette exécution pour éviter tout conflit d’intérêts).

En cas de refus

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(le silence du débiteur dans le délai d’un mois vaut refus ), la procédure ne peut se poursuivre et le créancier doit utiliser une voie classique pour obtenir un titre exécutoire ( requête en injonction de payer ou assignation, qui pourront être effectuées par le même commissaire de justice).

Quel est le coût de cette procédure ?

Deux types de frais s’appliquent :

Les frais de procédure : les frais de dossier s’élèvent à 14,92 Euros TTC et la délivrance du titre exécutoire coûte 30,06 Euros TTC.
Les frais de recouvrement : ces honoraires sont calculés sur la somme recouvrée par le commissaire de justice ( donc en cas de règlement du débiteur uniquement ) et dépendent du montant de la créance (Art. 444-32 C. Com.)

Si le montant est inférieur ou égal à 188 €, un honoraire fixe de 25.80 € TTC est prévu.
Au-delà de 188 €, un émolument proportionnel aux sommes recouvrées s’applique :

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A noter que cette procédure rapide vaut en cas d’échec, tentative de règlement amiable du litige exigée en certains cas par l’article 750-1 du Code des Procédures Civiles avant tout procès.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances