L’astreinte : un puissant levier pour le créancier

27 mai 2021 Pourvoi n° 18-25.902

d’AVOIR interdit à la société Gifi Diffusion d’importer, de détenir et de commercialiser le flacon de parfum « Machismo » contrefaisant à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 1000 euros  par infraction constatée.

20 mai 2021 n° 16-19.639

la SCI L’Écureuil devront entretenir leur propriété en état d’élagage et de débroussaillement conforme à la réglementation et propre à les protéger du risque d’incendie, sous astreinte de 800,00 euros par infraction constatée.

6 mai 2021 n° 20-16.910

d’AVOIR fait interdiction à [Y] et [Q] [Z] de stationner tout véhicule de leur chef ou de ceux qui leur rendent visite sur les emplacements privatifs ou communs de la copropriété du [Adresse 2] sous astreinte non définitive de 500 ? par stationnement constaté par voie d’huissier ; d’AVOIR fait interdiction à [Y] et [Q] [Z] de déposer poubelles ou tout autre objet sur la cour servant d’assiette à la servitude de passage sous astreinte non définitive de 100 ? (cent euros) par infraction constatée par voie d’huissier ;

8 avril 2021 n° 20-18.327

 interdit dans l’attente de cette expulsion, à la société FMJ Scooter d’exercer toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée 

5 janvier 2022 n° 20-17.206

enjoint de modifier la devanture de ses magasins, et notamment de ne plus utiliser de caractères rouges sur fond clair, sous astreinte de 1.000 € par jour constaté à compter du trentième jour après la signification de l’ordonnance et pendant une durée de deux mois, et de lui avoir enjoint de changer de dénomination sociale et de ne plus utiliser les initiales SDV ni seules ni complétées, de cesser d’utiliser la mention « Guerrida » et/ou « Guerrida/Shop », sur tout support, à titre de dénomination de vente et/ou d’enseigne commerciale pour une activité de vente de vêtements, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, et par jour, à compter du trentième jour après la signification de l’arrêt et ce pendant deux mois ;

24 novembre 2021 n° 20-17.684

fait interdiction aux mêmes de procéder à l’avenir, à compter de l’enlèvement ci-dessus ou de la fin de la période d’astreinte, à tout encombrement, sous peine de nouvelle astreinte de 200 euros par jour pour toute infraction constatée, pendant une période de trois mois, à l’issue de laquelle l’astreinte pourra être liquidée,

20 octobre 2021 n° 20-14.516

faire interdiction d’appliquer l’augmentation des cotisations frais de santé décidée unilatéralement le 21 décembre 2018 et mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2019, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée passé le délai de quinze jours après la signification de la décision, de leur enjoindre dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par salarié concerné et par jour de retard

23 septembre 2021 n° 20-17.671

fait interdiction à la société KS Bio exerçant sous l’enseigne « Chef Tacos », sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée passé le 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance, d’exploiter un fonds de restauration dans les locaux qu’elle loue 

22 septembre 2021 n° 20-10.552

d’avoir ordonné à la société Sirac Dijon de cesser immédiatement, et sous astreinte de 300 euros par infraction constatée à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision, toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

23 juin 2021 n° 19-18.111

 interdiction à la société Habitat de poursuivre la commercialisation de sa gamme de verres Glitz, sous astreinte de 150 € par infraction constatée à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification dudit arrêt 

17 juin 2021 n° 20-12.249

interdiction aux époux [U] de déposer toute nourriture à l’extérieur de leur habitation, à destination des chats, qu’ils soient ou non présents dans leur maison secondaire [Localité 1], sous peine d`une astreinte de 250 euros par infraction constatée par huissier de justice

9 juin 2021 n° 19-19.487

 interdire M. [L] de faire usage dans son enseigne du nom « [L] » sans son prénom « [A] » sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, huit jours à compter de la signification du présent arrêt, tout comme du nom de domaine http://www.sturtz-serrure.com, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, huit jours à compter de la signification du présent arrêt,

Par jour de retard et par infraction constatée : 

19 mai 2021 n° 18-25.191

cesser à compter du prononcé de la présente décision l’exploitation directe ou concédée du film « Quatre Nuits d’Un Rêveur », sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par infraction constatée,

En euros par heure de retard :  

11 mars 2014 n° 13-12.507

quitter la Foire exposition de PERIGUEU… sous astreinte de 2.000 euros par heure de retard

28 février 2006 n° 05-11.821

libèrent les accès au parking, locaux de livraison, surface de vente, et tous autres accès au centre commercial sous peine d’une astreinte par heure de retard

26 novembre 2003 n° 01-10.847

sous astreinte de mille francs par heure de retard, Mme X… à assurer pendant vingt heures la permanence des soins infirmiers de la Clinique Ambroise Paré