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L’action directe en paiement : Un outil précieux pour les transporteurs impayés

L'action directe en paiement : Un outil précieux pour les transporteurs impayés

Les entreprises de transport routier de marchandises disposent d’une arme redoutable pour recouvrer leurs créances impayées : l’action directe en paiement, instaurée par la loi Gayssot n° 98-69 du 6 Février 1998 et codifiée à l’article L.132-8 du Code de commerce.

Pourquoi ne pas agir seul ?

Cette action permet au transporteur d’obtenir le paiement de ses prestations directement auprès de l’expéditeur ou du destinataire de la marchandise, même si son commanditaire est le commissionnaire de transport. Cette action déroge au principe de l’effet relatif des contrats puisqu’elle autorise le transporteur à réclamer le paiement à une partie avec laquelle il n’a pas contracté même si cette partie a déjà payé les frais de transport.

Cette procédure permet d’éviter les conséquences d’une éventuelle défaillance du commissionnaire de transport même en cas de procédure collective (faillite) de celui-ci.

Elle offre en outre une garantie de paiement supplémentaire en multipliant les débiteurs potentiels.

Les conditions de mise en oeuvre de l’action directe

La loi Béteille de 2010 :

Plusieurs conditions doivent être réunies pour exercer cette action :

– Le transport doit avoir été effectivement réalisé ce qui pourra être démontré par des bons de livraison et autres documents de transport.

– Le contrat de transport doit être soumis au droit français ce qui exclut les opérations internationales non soumises au droit français.

– La facture de transport doit être impayée.

– La créance doit être certaine, liquide et exigible.

– L’action doit être exercée dans le délai de prescription d’un an à compter de la date de la livraison. L 133-6 alinéa 2 du Code de Commerce

Comment mettre en œuvre l’action directe ?

La procédure à suivre :

La mise en œuvre de l’action directe nécessite de suivre plusieurs étapes :

Adresser une mise en demeure au débiteur principal (le commissionnaire)
En cas d’absence de paiement, assigner l’expéditeur et/ou au destinataire par acte de commissaire de justice. ATTENTION, c’est la délivrance de cette assignation et non la mise en demeure qui interrompt la prescription.
Joindre les justificatifs nécessaires (lettre de voiture, facture impayée, preuve de la livraison)

N’hésitez pas à nous consulter pour vous assurer une bonne mise en œuvre de cette procédure en délivrant votre mise en demeure et en assurant le suivi de votre action devant les tribunaux par requête en injonction de payer ou assignation.

Pour aller plus loin, quelques commentaires de jurisprudence :

Le voiturier qui exécute, en qualité de substitué l’expédition, a une action directe

en paiement de ses prestations contre l’expéditeur “ sauf si ce dernier a interdit à son cocontractant toute substitution” Cass. Com. 28 janv. 2004, 02-13.912

Par contre, le commissionnaire qui a sous-traité le transport de bénéficie pas de l’action directe car au titre de L.132-8 du code de commerce, “le voiturier s’entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise”. Cass. Com. 18 mars 2014, 12-29.524.

« la circonstance que le transporteur ait connu les difficultés de trésorerie de son donneur d’ordre ne lui interdit pas d’exercer l’action directe prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce » Cass. Com. 7 avril 2009, 08-12.919

Le transporteur a une action directe contre le destinataire même si celui-ci a déjà payé la prestation entre les mains du commissionnaire. Cass. Com. 4 février 2003, 01-11.031

Sauf si l’on est en présence d’un consommateur qui a déjà payé L.224-64 Code de la Consommation : “L’action directe en paiement du transporteur prévue par l’art. L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l’encontre du consommateur qui s’est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d’une entreprise de déménagement “.

L’action directe du transporteur n’est pas subordonnée à la déclaration de sa créance au passif du donneur d’ordre Cass Com. 17 décembre 2003, 02-12.891 Cass com 4 juillet 2018 n°17-17425

L’action directe n’est pas une loi de police « dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays” et n’est pas applicable au contrat qui n’est pas soumis au droit français Cass. Com. 13 juillet 2010, 10-12.154

Par contre, en cas de contrat international soumis au droit français, l’article L.132-8 C.Com est applicable et la prescription n’est plus de 1 an mais de 15 mois en application de l’article 32 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite C M R signée à Genève le 19 mai 1956. Cass. Com. 24 mars 2004, 02-16.573.

L’action directe en paiement : Un outil précieux pour les transporteurs impayés