Défiler pour découvrir Accueil / Nos services / Constats Constats Votre Commissaire de Justice est compétent pour la réalisation de vos constats fiables et précis. Le constat, formalité obligatoire Avec nous, vous êtes entre de bonnes mains pour faire respecter vos droits Immobilier Constats état des lieux Formalité obligatoire dans le cadre de la location de biens d’habitations, l’état des lieux permet d’établir la responsabilité de chaque partie en cas de litige sur l’état du logement. Comment éviter le conflit locataire/propriétaire ?D’entrée ou de sortie, le propriétaire et le locataire constatent ensemble l’état du logement et la conformité des éléments mentionnés dans le bail avant la remise des clefs.Cette étape donne souvent lieu à des désaccords entre les parties, et notamment lors de l’état des lieux de sortie. Vecteur d’impartialité, votre Commissaire de Justice se rendra sur place pour constater l’état des lieux : usure des murs et des sols, détériorations éventuelles, dégâts avérés… le Commissaire décrira de façon précise l’ensemble de l’habitation de manière fidèle ; il dressera ensuite un procès-verbal de constat d’état des lieux par écrit accompagné, d’illustrations photographiques. Lors d’une entrée dans le logement, le constat de Commissaire protège le locataire en cas de dégradations existantes ; lors d’une sortie, il assure les intérêts du propriétaire sur les altérations éventuelles de son bien.Ainsi, votre Commissaire de Justice interviendra, à votre demande, pour réaliser : Un état des lieux d’entrée et/ou de sortie d’un bien d’habitation Un état des lieux d’entrée et/ou de sortie d’un local commercial Chantier Constats BTP Les tracas de la chaussée endommagée, les ouvriers qui disparaissent, les retards, ou encore les malfaçons à la fin du chantier… autant de scénarios qui peuvent surgir sur un chantier de construction. Dans l’univers de la construction, les situations conflictuelles ne sont pas rares, et c’est là qu’intervient le Commissaire de Justice.Faire appel à un Commissaire de Justice pour établir un constat de chantier offre une solution moderne pour prévenir les conflits et protéger les droits de chaque partie impliquée.Ainsi, notre Commissaire de Justice peut intervenir à divers moments du processus de construction, vous assurant un suivi professionnel et impartial. Les problèmes deviennent des opportunités, et les chantiers se déroulent en toute sérénité. Technologies de pointe Constats nouvelles technologies Concurrence déloyale, diffamation, contrefaçon, atteinte à la vie privée, harcèlement… À l’ère numérique qui a conquis nos vies, le cyberespace peut parfois porter atteinte à nos droits. Dans un univers où le réel et le virtuel se mêlent, où une multitude d’informations circulent sur la toile, le digital peut parfois révéler des comportements nuisibles, touchant aussi bien à la sphère privée qu’à la professionnelle. Personne n’est à l’abri de telles situations. Dans ces moments, il est crucial d’agir de manière rapide et efficace.Les Commissaires de Justice, experts évoluant au rythme des nouvelles technologies, ont su s’adapter pour vous offrir une protection sans faille et faire valoir vos droits en cas de litige sur Internet.De la retranscription de SMS à l’enregistrement de messages vocaux, en passant par la capture d’écrans de pages web, notre Commissaire de Justice vous assiste pour constituer une preuve solide de votre préjudice.Il intervient ainsi, à votre demande, pour réaliser :Un constat Internet (y compris sur les réseaux sociaux).Un constat SMS et/ou MMS.Un constat de messagerie vocale.Avec nous, vous êtes entre de bonnes mains pour faire respecter vos droits dans l’ère numérique. La technologie peut être à votre service, et la justice à portée de clic. Technologies de pointe Constats divers Votre Commissaire de Justice est compétent pour la réalisation de vos constats en tous genre : Constat préventif : Préservez vos droits en documentant de manière proactive l’état des lieux ou la condition d’un bien avant l’émergence de potentiels litiges.Constat de conflits de voisinage : Obtenez un document officiel attestant des nuisances ou des violations de propriété pour appuyer vos démarches résolutives.Constat de non-représentation d’enfant : Protégez vos droits et ceux de votre enfant grâce à une constatation officielle pouvant servir dans le cadre de procédures judiciaires.Constat d’adultère : Dans le contexte d’une procédure de divorce, documentez les faits de manière discrète et professionnelle.Constat d’inventaire de biens mobiliers : Assurez la traçabilité et la sécurisation de votre patrimoine mobilier avec un inventaire détaillé.Constat relatif à la propriété intellectuelle : Protégez vos créations, marques, et brevets grâce à une constatation formelle de vos droits.Constat de publicité mensongère, diffamation, et concurrence déloyale : En cas de pratiques commerciales douteuses, nous établissons les preuves nécessaires pour défendre vos intérêts. Faites appel à un Commissaire de Justice pour établir un constat. Prendre rendez-vous Votre espace client Happilote Nos autres services RecouvrementsVentes aux enchèresMédiationJeux concoursAutres missions
