Que faire en cas d’impayés de loyer ?

Si un locataire de local d’habitation ne paie pas ses loyers et charges malgré vos rappels, plusieurs solutions s’offrent à vous :

1 . Saisies conservatoires : Vous pouvez faire procéder à des saisies conservatoires en cas de péril pour le recouvrement, sans autorisation du juge si vous disposez d’un bail écrit.
2 . Saisies des actifs mobiliers ou financiers : Vous pouvez faire procéder à des saisies des actifs mobiliers ou financiers si vous disposez d’un titre exécutoire tel qu’un jugement de condamnation ou un bail notarié (art. L.111-3 CPCE)
3 . Expulsion du locataire : Vous pouvez faire procéder à l’expulsion de votre locataire si vous disposez d’une décision de justice (art. L.411-1 CPCE)

Pour entamer une procédure d’expulsion :

Contactez un commissaire de justice (huissier de justice) pour qu’il délivre un commandement visant la clause résolutoire insérée dans votre bail.
Fournissez au commissaire de justice l’original du bail signé, un décompte de loyer et les mises en demeure éventuelles.
Le commissaire de justice rédigera le commandement prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et tentera de remettre l’acte en personne au locataire.
À partir de cette date, un délai de 6 semaines (ou 2 mois selon la clause résolutoire du bail) commencera, permettant au locataire de payer.
En cas de non-paiement, assignez le locataire devant le juge des contentieux de la protection du lieu des locaux loués (art. L.213-4-3 et R.213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire) pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

Vous pouvez demander au commissaire de justice de transmettre le dossier à un avocat qui vous représentera lors de l’audience devant le tribunal.
Vous pouvez également vous présenter vous-même au tribunal en demandant au commissaire de justice de rédiger l’assignation pour vous ( art. 55 CPC )
Dans ce dernier cas, vous pouvez également vous faire représenter, en lui donnant un pouvoir spécial, par ( art. 762 CPC ) :
– votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de PACS
– vos parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
– les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise.

Dès que la décision de justice aura été rendue, le commissaire de justice pourra débuter la procédure d’expulsion en délivrant un commandement de quitter les lieux.