Procédure de vente de meubles abandonnés

Loi du 31 décembre 1903

Vous êtes garagiste et votre client abandonne son véhicule sans donner de nouvelles ? Un client indélicat laisse ses biens en garde-meuble et ne règle plus son loyer ?
Dans l’ensemble de ces situations, la loi du 31 décembre 1903 vous permet de faire procéder, sous conditions, à la vente des objets abandonnés.
A partir de quand puis-je considérer un bien comme abandonné ?
La loi du 31 décembre 1903 prévoit plusieurs délais selon la nature du bien :
-3 mois pour les véhicules, qu’il s’agisse d’une voiture, d’un motocycle à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur.
-6 mois pour les objets abandonnés dans un hôtel, ou une location (Airbnb).
-1 an pour l’ensemble des biens.

Comment faire vendre ou détruire le bien abandonné ?
L’article 3 de la loi du 1er décembre 1903 prévoit qu’une requête devra être déposée devant le Tribunal Judiciaire situé dans le ressort du domicile du professionnel.

Cette requête devra contenir notamment :
-La désignation des objets.
-La date de réception
-Le montant de la dette afférente aux loyers, gardiennage ou réparations effectuées.
-Le nom du propriétaire
-Le lieu où l’objet a été confié.

Si le magistrat juge la requête fondée, il rendra une ordonnance qui fixera le jour, l’heure, le lieu de la vente et désignera l’officier public qui devra y procéder.
S’il y a lieu, le magistrat pourra entendre le propriétaire et évaluer la créance du requérant.
Dans le cas contraire, un appel pourra être interjeté dans le délai de 15 jours en application de l’article 496 du Code de procédure civile.
La vente est annoncée huit jours au moins à l’avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. Cette publicité sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.

Quel recours pour le propriétaire ?
Le propriétaire pourra s’opposer à la vente en signifiant son opposition au professionnel.
Cette opposition donnera lieu à une instance devant le Tribunal ayant autorisé la vente.
Il convient de prendre contact au plus vite avec un Commissaire de justice si vous souhaitez vous opposer à la vente.
Que devient le produit de la vente ?
Après prélèvement des frais de ventes de l’officier public, le produit de la vente servira à régler la créance du professionnel.
Dans l’hypothèse d’un surplus, ce dernier sera reversé par l’officier public à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire. Ce montant sera acquis de plein droit au Trésor public si le propriétaire ne le réclame pas dans le délai de 5 ans.