Accueil / Actualités Le Hub Juridique Acta Groupe Nos articles juridiques & actualités Voir uniquement les articles juridiques Accéder au cours de Procédures civiles d'exécution L’hypothèque spéciale du syndicat de copropriété Le congé pour vendre Le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Evolution du marché des ventes aux enchères des voitures de collection Résiliation du bail pour défaut d’assurance habitation du locataire La procédure de consignation des loyers L’astreinte face aux procédures collectives Opposabilité des baux conclus après la signification d’un commandement valant saisie immobilière. 1 2