Défiler pour découvrir

La procédure de Reprise de Logement abandonné

Que faire lorsque votre locataire a quitté le logement en cours de bail sans avoir restitué les clés

L’abandon du logement par le locataire en cours de bail, sans même avoir averti son propriétaire, est un phénomène de plus en plus répandu. La gestion de cette situation peut s’avérer longue et complexe pour le propriétaire livré à lui- même.

Il est donc important pour le propriétaire de contacter rapidement un Commissaire de Justice afin de lancer la procédure adaptée.

Pourquoi ne pas agir seul ?

Le départ volontaire du locataire sans en avertir le propriétaire, alors que le bail est toujours en cours, ne constitue pas une résiliation de celui-ci. Le propriétaire ne peut en aucun cas reprendre le logement par lui-même ni le remettre en location sans risquer de graves sanctions judiciaires pour violation de domicile. Cela constitue un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La loi Béteille de 2010 :

La loi « Béteille » du 22 décembre 2010, qui a créé l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, a instauré une procédure permettant de reprendre rapidement un logement laissé vacant par un locataire. Cette procédure est particulièrement utile lorsque le locataire n’a pas effectué les formalités légales d’état des lieux de sortie et de remise des clés.

Les conditions de mise en œuvre :

La procédure de reprise des locaux abandonnés ne concerne que les locaux régis par la loi du 6 juillet 1989 :

Les locations de locaux à usage d’habitation principale.
Les locations à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux accessoires au logement principal, loués par le même bailleur.

Cette procédure n’est cependant pas applicable aux locations non meublées, comme l’indique l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

La procédure peut être mise en œuvre même en l’absence de bail écrit, à condition que les locaux soient affectés à

l’habitation principale.

Identifier l’abandon du logement :

Pour lancer la procédure, il faut que le locataire ait quitté volontairement les lieux et renoncé à y revenir. Certains éléments peuvent indiquer cet abandon :

Boîte aux lettres pleine de prospectus.
Volets fermés en permanence.
Déclarations des voisins affirmant avoir vu le locataire déménager.
Absence de paiement des loyers.

Ces éléments permettent au Commissaire de Justice, en cours de procédure, de pénétrer dans les lieux pour dresser un procès-verbal de constat d’abandon.

La procédure à suivre :

Mise en demeure : Lorsque le propriétaire présume que le logement est abandonné, il doit demander à un Commissaire de Justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe toujours le logement.
Constat d’abandon : Si le locataire ne réagit pas dans un délai d’un mois, le Commissaire de Justice peut pénétrer dans le logement en présence de deux témoins pour constater l’abandon.
Saisine du juge : Le propriétaire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail pour abandon, l’autorisation de reprise des locaux, et éventuellement statuer sur le sort des meubles et la condamnation du locataire au paiement des sommes dues.

Décision du juge :

Si le juge constate, sur la base des éléments fournis, que le logement est abandonné, il résilie le bail et ordonne la reprise des lieux. Le juge peut également statuer sur les arriérés de loyers et autres sommes dues au titre du contrat de location.

Exécution de l’ordonnance :

L’ordonnance du juge doit être signifiée dans les deux mois et peut faire l’objet d’une opposition dans un délai d’un mois. À l’expiration de ce délai et en l’absence d’opposition, le Commissaire de Justice peut dresser un procès-verbal de reprise et permettre au propriétaire de récupérer son logement.

La trêve hivernale :

La reprise des locaux abandonnés n’est pas concernée par la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), car il ne s’agit pas d’une expulsion.

L’importance d’avoir recours à un Commissaire de Justice :

Faire appel à un Commissaire de Justice est essentiel dans le cadre de la procédure de reprise des locaux abandonnés. Ce professionnel garantit le respect de la législation et permet d’éviter des sanctions judiciaires graves pour le propriétaire. Grâce à son intervention, la procédure est menée de manière rigoureuse et sécurisée, depuis la constatation de l’abandon jusqu’à la reprise effective du logement, en passant par la saisie du juge et l’exécution de l’ordonnance.

Le Commissaire de Justice est donc un allié indispensable pour gérer efficacement et légalement l’abandon de logement par un locataire.