Défiler pour découvrir Accueil / Nos services / Médiation Médiation Nos Commissaires de Justice peuvent intervenir dans une multitude de domaines pour vous aider à trouver des solutions pacifiques à vos différends. Qu'est-ce que la médiation ? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des différends, similaire à la conciliation. Elle implique l’intervention d’un tiers neutre et impartial chargé de guider les parties en conflit vers un compromis. Le médiateur facilite le dialogue entre les parties, visant à trouver un terrain d’entente et à rédiger un protocole d’accord. L’actualité met en lumière la préférence actuelle pour le compromis et la conciliation plutôt que le recours systématique au procès. Dans ce contexte, certains litiges de la fonction publique doivent, avant d’être portés devant le juge administratif, passer par une étape de « médiation préalable obligatoire » conformément à la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice au 21e siècle. Cadre légal L’article 29 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 reconnaît la possibilité pour les Commissaires de Justice d’exercer des missions de médiation, élargissant ainsi leur champ d’intervention et leur rôle dans les modes alternatifs de résolution des différends. Médiation dans tous les domaines Qu’il s’agisse de litiges civils ou commerciaux, nos Commissaires de Justice peuvent intervenir dans une multitude de domaines pour vous aider à trouver des solutions pacifiques à vos différends. Litiges familiaux Conflits familiaux, séparations, successions Relations de travail Différends employeur/salarié Litiges commerciaux Conflits entre entreprises Litiges professionnels Différends entre professionnels Litiges civils Conflits de voisinage, contentieux divers Médiation administrative Litiges avec l’administration Pourquoi choisir ACTA ? Votre Commissaire de Justice ACTAGROUPE, neutre et respectueux de la confidentialité inhérente à sa fonction officielle, incarne le médiateur idéal pour les modes alternatifs de résolution des conflits. Neutre et impartial Confidentialité absolue Rapidité et efficacité Solutions pacifiques Prêt à prendre rendez-vous avec l’un de nos Commissaires de Justice Médiateur ? Qu’il s’agisse de litiges civils (familiaux, successoraux, relations employeur/salarié) ou commerciaux (conflits entre entreprises), nos Commissaires de Justice peuvent intervenir dans une multitude de domaines pour vous aider à trouver des solutions pacifiques à vos différends. Contactez-nous Nos autres services RecouvrementsConstatsVentes aux enchèresJeux concoursAutres missions
