Défiler pour découvrir Accueil / Nos services / Jeux concours Jeux concours Découvrez notre expertise en jeux concours chez Acta Groupe ! Le rôle d'un Commissaire de Justice Chaque jeu concours est unique. Nous élaborons des règlements personnalisés qui respectent non seulement la législation en vigueur, mais aussi vos objectifs spécifiques. L’intervention d’un Commissaire de Justice permet de sécuriser l’opération, d’en garantir la conformité et d’éviter toute mise en cause de votre responsabilité, en assurant une base juridique solide à votre projet. Notre équipe de Commissaires de Justice assure la rédaction, le dépôt et le suivi rigoureux des règlements de jeux-concours. Rédaction de règlements de jeux concours sur mesure La rédaction d’un règlement de jeu concours par un commissaire de justice garantit sa conformité légale et sa transparence. ACTA définit conditions de participation, lots, modalités de gagnants et obligations des organisateurs.Cela prévient les litiges et renforce la crédibilité, en vous protégeant contre les contestations. Chaque concours étant unique, nous personnalisons les règlements selon la loi et vos objectifs. Gestion complète du dépôt et suivi De la soumission initiale des documents à l’autorité compétente jusqu’au suivi rigoureux de toutes les procédures, nous veillons à la conformité de chaque étape.Cela vous libère de toute préoccupation réglementaire, en assurant un accompagnement complet et sécurisé pour votre dépôt et son suivi. Tirages au sort sous contrôle d'expert Vous pouvez également nous confier l’organisation et le contrôle de vos tirages au sort.Ceux-ci sont alors réalisés avec une impartialité absolue, sous le contrôle d’un Commissaire de Justice, garantissant une sélection des gagnants juste et indiscutable, et renforçant la crédibilité de votre opération auprès des participants. Pourquoi choisir ACTA ? Expertise juridique : Notre équipe est composée de commissaires de justice expérimentés, offrant une expertise incomparable dans le domaine légal des jeux concours. Confiance et intégrité : Nous nous engageons à maintenir les plus hauts standards d’éthique et de transparence, assurant la confiance des participants et des organisateurs. Solutions personnalisées : Nous comprenons que chaque client a des besoins uniques. C’est pourquoi nous offrons des solutions sur mesure qui répondent précisément à vos exigences. Prenez rendez-vous avec l’un de nos Commissaires de Justice Remplissez ce formulaire pour faire une demande Vous n’avez pas encore rédigé votre règlement de jeu ? Vous avez déjà rédigé votre règlement de jeu et souhaitez le valider ? Type de prestation Dépôt avec tirage au sortDépôt sans tirage au sortTirage au sort seulValidation de règlement Remplissez vos informations Choisissez votre étude —Veuillez choisir une option—Acta MetzActa NancyActavyActallierActapaca Civilité * MonsieurMadameSociété Votre nom * Votre e-mail * Votre numéro de tél. * Fichier Votre message Envoyer Retrouvez l'ensemble des jeux passés Accéder aux archives Nos autres services RecouvrementsConstatsVentes aux enchèresMédiationAutres missions